Inter C.E.A. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Inter C.E.A. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sommaire :
I. Généralités
II. Billetterie, abonnements et Prestations
III. Envois postaux
IV. Modalités de règlement
V. Compte Client
VI. Compte Client d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions)
VII. Remboursement des Comptes Clients
VIII. Réclamations
IX. Limitation de la responsabilité d’Inter C.E.A.
X. Droit de rétractation
XI. Protection des données personnelles
XII. Droit applicable et règlement des litiges
ANNEXES ANNEXE A. Dénomination, structure juridique et mentions légales d’Inter C.E.A.
ANNEXE B. Définitions
ANNEXE C. Modalités de l’Adhésion / engagements réciproques
ANNEXE D. Montant de l’Adhésion. Participation aux frais de fonctionnement
ANNEXE E. La Carte Inter C.E.A.
ANNEXE F. Communication
Notas : les noms communs commençant par une majuscule dans le corps des phrases, tel que «Conditions Générales de Vente » font l’objet d’une définition donnée en Annexe B.
Inter C.E.A. est le nom d’usage employé dans tous les documents d’«Inter C.E.A Région Est» qui reste le nom statutaire.
I. Généralités
I-1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente des offres de Billetterie, abonnements ou de toute autre Prestation, commandées auprès d’Inter C.E.A. ou auprès d’un de ses Partenaires. Ces avantages sont accessibles aux seules Structures Adhérentes ainsi qu’à leurs Ayants Droit qui sont détenteurs de la Carte Inter C.E.A., et ce au titre de membres de l’association Inter C.E.A.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont aussi pour objet de définir autant que possible les conditions générales d’accès à ces offres ainsi que le fonctionnement d’Inter C.E.A..
I-2 Pour toute Commande de Billetterie, abonnements ou de Prestation correspondant à l’une des activités proposées par Inter C.E.A., La Structure Adhérente est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions spécifiques des Partenaires concernées telles que communiquées par Inter C.E.A., et les avoir acceptées sans réserves lors de son Adhésion.
I-3 Du fait de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par la Structure Adhérente, ces Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été portées à la connaissance des Ayants Droit et avoir été, de même, acceptées par l’Ayant Droit.
I-4 Inter C.E.A. se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
I-5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande et disponibles sur le Site Internet.
I-6 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’éventuelles conditions particulières d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier est déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite sans que cela puisse remettre en cause la validité des autres dispositions.
I-7 Les documents contractuels sont :
- Les Conditions Générales de Vente.
- Les éventuelles conditions particulières de la Prestation communiquées par Inter C.E.A..
- Les conditions spécifiques des Partenaires incluses notamment dans les Contrats de Partenariat ou dans les contrats particuliers signés par Inter C.E.A., contrats qui peuvent être communiqués sur demande aux Structures Adhérentes.
I-8 En cas de contradiction entre les termes de ces documents, les conditions spécifiques des Partenaires incluses dans les Contrats de Partenariat, les contrats particuliers ainsi que les éventuelles conditions particulières de la Prestation prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.
I-9 Inter C.E.A. est une association à but non lucratif sous le régime de la loi de 1901 dont l’action se situe dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire.
I-10 Objets d’Inter C.E.A. : rappel de l’Article 2 de nos statuts :
Cette association a pour but :
2.1 : la coordination et le développement des activités entre membres (personnes morales) tels que définis à l’article 4 permettant une évolution de chacun tout en conservant leurs identités et caractéristiques propres.
2.2 : de réduire les inégalités sociales et culturelles en permettant la participation du plus grand nombre de bénéficiaires définis à l’article 4.
Elle implique une réflexion commune des membres (personnes morales) dans le but de promouvoir toutes actions économiques, sociales, culturelles, de loisirs et sportives.
Elle constitue une force de négociation auprès de différents prestataires de service proposant des activités dans des domaines aussi variés que sont la culture, les loisirs, le sport ou les achats et permet la mise en œuvre d’une politique adaptée aux revenus des bénéficiaires.
2.3: Inter C.E.A. Région Est s’interdit toute activité politique, syndicale, confessionnelle ou professionnelle …
I-11 Point particulier relatif à ce qui précède :
En complément de l’Article 2 paragraphe 2.3 de nos statuts, Inter C.E.A. dénie aux Structures Adhérentes le droit de se prévaloir de leur Adhésion auprès du public (donc hors de leurs ayants droit) par tout moyen qu’elles pourraient utiliser et ce notamment dans le but de favoriser leur action politique, syndicale, confessionnelle ou professionnelle. Tout manquement ou abus constaté pourra mener à la radiation sans indemnités de la Structure Adhérente, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices qu’Inter C.E.A. estimerait avoir subis.
I-12 Extrait de l’Article 4 de nos statuts : Membres
L’association se compose de membres et de bénéficiaires ainsi définis:
- Comités d’Entreprise (ou assimilés) ou Amicales du personnel ou Associations du personnel (premier collège)…
- Associations autres que celles définies au paragraphe précédent et dont les statuts se réclament de la loi 1901 ou son équivalent mosellan la loi 1908…{deuxième collège}…
- Ces membres (personnes morales) font bénéficier leurs ayants-droit... {qui} sont des bénéficiaires…
II. Billetterie, abonnements et Prestations
II-1 Inter C.E.A. propose exclusivement à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit une grande variété de Billetterie, abonnements et Prestations à des conditions commerciales négociées. Les Billetterie, abonnements et Prestations qui n’offrent pas d’avantages aux Ayants Droit au sens d’Inter C.E.A ne sont a priori pas proposés.
II-2 Sauf mentions contraires, les prix sont en Euro (€), toutes taxes françaises comprises et hors frais de port.
II-3 Inter C.E.A. se réserve la possibilité de suspendre ou de ne pas proposer momentanément ou définitivement toute Billetterie ou abonnement ou Prestation dont Inter C.E.A. pourrait juger qu’elle n’apporterait pas satisfaction. Dans ce cas, Inter C.E.A. se réserve le droit de communiquer cette suspension ou cette absence de proposition à ses Structures Adhérentes et à ses Ayants Droit.
II-4 Inter C.E.A. s’engage à fournir, sauf cas de force majeure, ou rupture d’approvisionnement provisoire ou définitive, ou conditions particulières définies au paragraphe II-5, toute la Billetterie qu’elle propose selon les informations qui sont affichées sur le Site Internet au moment de la vente, sauf erreurs possibles.
II-5 Inter C.E.A. se réserve toutefois la possibilité de limiter ponctuellement en volume le nombre de billets ou d’abonnements achetés par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit :
- Notamment en période de forte affluence et ceci à seule fin de satisfaire le plus grand nombre,
- Dans les conditions définies au paragraphe II-11.
II-6 Inter C.E.A. s’engage à communiquer par les moyens à sa disposition jugés possibles en fonction de son organisation les modifications tarifaires, promotions, annulations ou report de spectacle, ou toute information concernant la Billetterie, abonnements et Prestations qu’Inter C.E.A. propose.
II-7 Chaque Ayant Droit est réputé connaître ces modifications et ne peut par conséquent en réclamer la rétro action ou un geste commercial une fois l’offre passée.
II-8 Inter C.E.A. se donne les moyens qu’il juge possibles en fonction de son organisation pour satisfaire et réaliser au mieux les Commandes et décline toute responsabilité lorsque la date de réception de Commande excède la date limite indiquée par Inter C.E.A. du seul fait de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit, la date de réception de la Commande étant considérée non à partir de sa date d’envoi mais à partir de sa date de réception pendant les horaires d’ouverture des points d’accueil d’Inter C.E.A..
II-9 La Billetterie et les abonnements matérialisés sont à retirer aux points d’accueil d’Inter C.E.A. :
- 260 rue Denis PAPIN – 54710 LUDRES aux horaires habituels
- 12 La TANNERIE – 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ aux horaires habituels
- Dans l’une de ses permanences tenues par Inter C.E.A. (lieux et horaires disponibles sur le Site Internet)
La Billetterie et les abonnements matérialisés peuvent aussi être commandés par courrier ou sur le Site Internet et pourront être expédiés au destinataire sur sa demande, l’expédition étant effectuée exclusivement aux frais, risques et périls du destinataire.
La Billetterie dématérialisée ne peut être commandée et obtenue que sur le Site Internet sauf exception qu’il appartient à Inter C.E.A. de déterminer.
II-10 Les lieux, les horaires d’ouverture et les conditions d’accès aux points d’accueil d’Inter C.E.A. peuvent être soumis à des modifications ponctuelles. Ces informations sont communiquées et actualisées via les supports habituels et en particulier sur le Site Internet. Il appartient à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit de vérifier les informations préalablement à sa venue sur le Site Internet qui seul fait foi, Inter C.E.A. ne pouvant être tenu responsable d’autres informations qui ne seraient pas à jour ni d’une absence de vérification sur le seul Site Internet de la part de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit.
II-11 L’action d’Inter C.E.A n’est pas de faire du commerce mais de réaliser son but et ses objets rappelés au paragraphe I-10. En conséquence, la revente de Billetterie, des abonnements ou des Prestations par les membres de l’association, Ayants Droit en dehors de leur famille proche et Structures Adhérentes en dehors de leurs propres ayants droit, est strictement interdite. Les achats doivent donc rester dans des volumes compatibles avec ce qui précède, ces volumes restant à l’appréciation d’Inter C.E.A.. Tout abus constaté pourra mener au refus de la délivrance de la Billetterie, des abonnements ou de la Prestation, et en cas de récidive, à l’arrêt de toute délivrance puis à la radiation sans indemnités de l’Ayant Droit ou de la Structure Adhérente, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices subis par Inter C.E.A. ou ses Partenaires.
II-12 La Billetterie et les abonnements sont certifiés être livrés à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit dans le même état de validité que lors de leur réception par Inter C.E.A..
Cet état de validité ne pourra être parfaitement garanti dans le cas où Inter C.E.A. en accepterait le retour après livraison. En conséquence, après livraison, la Billetterie et les abonnements ne sont ni repris ni échangés ni prorogés, sauf circonstances exceptionnelles qui pourront être appréciées au cas par cas.
II-13 Il appartient à la Structure Adhérente et à l’Ayant Droit de vérifier précisément les informations contenues sur la Billetterie, abonnements et Prestations : nature, âge des bénéficiaires, date de validité…, au moment de leur livraison aux points d’accueil en présence des personnels d’Inter C.E.A.. La Billetterie et les abonnements qui sont livrés par courrier sont vérifiés deux fois avant envoi par un personnel d’Inter C.E.A. différent. Toute contestation ultérieure à la livraison ne pourra être prise en considération.
II-14 Toute Commande (au guichet, sur le Site Internet ou par courrier) ne peut être considérée comme valide que si cette Commande a été réglée et que le règlement a été reçu par Inter C.E.A..
II-15 La responsabilité d’Inter C.E.A. ne peut être engagée en cas d’erreur de référence ou de référence incomplète ou inexacte donnée par l’Ayant Droit. La Billetterie ou la Prestation délivrée par erreur du seul fait de l’Ayant Droit, suite à des informations erronées ou partielles que l’Ayant Droit aura données lors de sa Commande, devra être réglée et ne sera ni reprise ni échangée.
II-16 En cas d’annulation de spectacle, la Billetterie acquise par l’intermédiaire d’Inter C.E.A. pourra généralement être remboursée à l’exception des éventuels frais de location et /ou des frais de gestion qui pourraient être retenus par le Fournisseur. Ce remboursement ne pourra être effectué qu’après qu’Inter C.E.A. ait été préalablement remboursé par le Fournisseur. Inter C.E.A. ne pourra être tenu pour responsable en cas de non remboursement par le Fournisseur.
II-17 Certaines Prestations peuvent nécessiter le paiement direct au Fournisseur. Dans ce cas, cette mention sera précisée sur les documents d’Inter C.E.A. et le règlement devra être effectué directement au nom du Fournisseur en mentionnant la Prestation ainsi que sa référence Inter C.E.A..
II-18 Inter C.E.A. n’est ni une agence de voyages, ni un prestataire de transports. Sauf évènements particuliers en accord avec la règlementation en vigueur, Inter C.E.A. n’est qu’un intermédiaire qui met en relation ses Structures Adhérentes et les Ayants Droit avec des prestataires de transport partenaires et des agences de voyages partenaires. Inter C.E.A. décline donc toute responsabilité en cas problèmes survenus pendant le voyage ou le transport dont la gestion relève exclusivement du prestataire partenaire.
De plus, il appartient aux Structures Adhérentes et aux Ayants Droit de vérifier avant le transport ou le voyage qu’ils satisfont aux conditions d’accès aux différentes activités : passeport / carte d’identité / vaccins / vêtements, etc… Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de manquement.
II-19 Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de manquement dans les Prestations servies par un Partenaire, un Fournisseur ou un prestataire. Néanmoins Inter C.E.A. reste à l’écoute de ses Structures Adhérentes et de ses Ayants Droit qui lui signaleraient d’éventuels dysfonctionnements qu’ils ont pu rencontrés (pour les conditions de signalement : voir article VIII). Inter C.E.A. tentera de faciliter les échanges entre la Structure Adhérente, l’Ayant Droit et le Partenaire ou le prestataire afin de permettre de trouver des solutions. En cas de manquements avérés du Fournisseur ou du prestataire, Inter C.E.A. pourra décider de rompre le Contrat de Partenariat ou le contrat particulier qui le lie au Fournisseur ou au prestataire et se réserve le droit de communiquer au sujet des manquements constatés à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit.
II-20 Inter C.E.A. ne peut être tenu responsable des conditions d’accès aux parkings proches des points d’accueil d’Inter C.E.A. ni des places de parking qui pourront être réservées à Inter C.E.A.,et décline toute responsabilité quant à d’éventuels accidents ou vols qui pourraient s’y produire et qui restent de la seule responsabilité des usagers de ces parkings et accès.
II-21 Les services rendus par Inter C.E.A. ne sont pas accessibles au public mais à ses seuls Ayants Droit et Structures Adhérentes, qui sont des membres de l’association Inter C.E.A. et à ce titre ne sont pas considérés comme étant du public. Aussi les locaux d’Inter C.E.A. ne sont pas considérés comme établissements recevant du public (ERP), et à ce titre ne sont pas soumis à la réglementation des ERP ni à celle des aménagements réglementaires relatifs aux personnes pouvant être atteintes de handicap.
Toutefois, Inter C.E.A. a à cœur de recevoir les Ayants Droit et les Structures Adhérentes dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d’accessibilité en particulier pour les personnes pouvant être atteintes de handicap et pour lesquelles des aménagements ont été effectués dans la mesure du possible.
L’accès aux locaux est subordonné à un usage normal sous la seule responsabilité de chaque Structure Adhérente ou Ayant Droit dans le respect de chacun et qui doit le cas échéant prendre en charge personnellement les enfants ou les personnes fragiles qui pourraient les accompagner afin que ceux-ci ne se mettent pas en danger et ne perturbent pas le bon fonctionnement d’Inter C.E.A..
III. Envois postaux
III-1 Certaines Billetterie, abonnements ou Prestations peuvent faire l’objet d’envois postaux lorsque que les Commandes sont conclues dans nos points d’accueil ou à distance (courrier ou tout moyen écrit tel que courrier électronique) et que ces Commandes ont été réglées.
III-2 Tous les envois postaux sont effectués aux frais des Ayants Droit ou des Structures Adhérentes :
- Pour les Commandes dont le montant hors frais de port est inférieur à 100 € : envoi au choix en lettre suivie ou en courrier recommandé R3 avec ou sans accusé de réception
- Pour les Commandes dont le montant hors frais de port est au moins égal à 100 € : envoi exclusivement en courrier recommandé R3 avec ou sans accusé de réception.
Dans le cas particulier d’une rupture de stock en nos locaux ou permanences, Inter C.E.A. pourra proposer de prendre exceptionnellement à sa charge les frais d’envoi par courrier de la Billetterie commandée et réglée préalablement.
III-3 Les Ayants Droit et les Structures Adhérentes assument l’entière responsabilité des risques liés au type d’envoi choisi, risques incluant des aléas tels que perte, vol ou erreurs d’adresse… Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de non réception de l’envoi.
III-4 L’instant de la livraison est la date figurant sur l’enveloppe ou le colis postal.
III-5 En cas de réclamation relative à un courrier qui n’aurait pas été en tout ou partie reçu, Inter C.E.A. tiendra à disposition du réclamant la date et le numéro de suivi des envois effectués en cas d’envoi par courrier suivi ou recommandé, et permettra la consultation au siège social, sur demande de la Structure Adhérente ou l’ayant Droit, du fichier informatique chronologique d’envoi du courrier d’Inter C.E.A..
IV. Modalités de règlement
IV-1 Inter C.E.A. accepte en principe les règlements suivants :
- Carte bancaire de types définis aux points d’accueil d’Inter C.E.A. et sur le Site Internet
- Chèque à l’ordre d’Inter C.E.A.
- Au nom de la Structure Adhérente
- Au nom du particulier : les chèques ne sont plus acceptés suite à des impayés récurrents ! Ils peuvent être acceptés uniquement au nom des prestataires
- Chèques vacances pendant leur durée de validité pour les seules prestations correspondantes.
- Espèces sauf coupures supérieures ou égales à 200 €
- Virement bancaire
- Solde créditeur disponible (sauf cas particuliers : voir paragraphes V-3 et VI-3) du Compte Client de l’Ayant Droit ou du Compte Client de la Structure Adhérente, pouvant provenir d’opérations précédentes ou d’abondements effectués par la Structure Adhérente au bénéfice de ses adhérents pour l’Année civile N,
IV-2 Inter C.E.A. se réserve le droit de contrôler les espèces et de refuser un mode de paiement.
IV-3 Conformément aux articles D112-3 et D 112-4 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces ne peut excéder la somme de 1 000 €.
V. Compte Client
V-1 La gestion des opérations et des transactions nécessite que chaque Ayant Droit et chaque Structure Adhérente se voient attribuer un Compte Client respectif distinct.
V-2 Le Compte Client d’un Ayant Droit ou le Compte Client d’une Structure Adhérente ne peut être débiteur par principe.
V-3 Les Ayants Droit ou les Structures Adhérentes qui auraient exceptionnellement un Compte Client débiteur du fait d’erreurs possibles de l’une ou de l’autre des parties doivent régulariser au plus vite, et en tout cas sous 15 jours calendaires suivant la mise en demeure.
VI. Compte Client d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions)
VI-1 Les Structures Adhérentes peuvent déléguer à Inter C.E.A. la gestion de subventions à leurs Ayants Droit. Appelé abondement, cette gestion déléguée de subventions consiste en l’attribution par la Structure Adhérente de sommes à leurs Ayants Droit que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pendant l’Année civile N. Il appartient à la Structure Adhérente de définir précisément les sommes attribuées à chacun de leurs Ayants Droit et d’effectuer le règlement correspondant. Les sommes attribuées sont alors accessibles aux Ayants Droit au plus tard 8 jours calendaires après le versement.
VI-2 Les Ayants Droit ayant bénéficié d’un abondement de leur Compte Client effectué par leur Structure Adhérente au cours de l’Année civile N ne pourront exiger que cet abondement puisse être automatiquement reporté sur leur Compte Client pour l’Année civile N+1. En effet, le solde d’abondement effectué par la Structure Adhérente n’est, en principe et sauf indication contraire, mis à la disposition de l’Ayant Droit que lorsqu’il en est fait usage au cours de l’Année civile N, Inter C.E.A. étant tenu de rendre des comptes à la Structure Adhérente ayant effectué l’abondement à l’issue de l’Année civile N dans les conditions décrites au paragraphe VII.
VI-3 Afin de faciliter la gestion des soldes des Comptes Clients ayant pu être abondés par leurs Structures Adhérentes, les Ayants Droit ne peuvent pas en principe utiliser les soldes créditeurs éventuels de leurs Comptes Clients restant au 31 décembre de l’année N, et ce du 1er mars au 31 décembre de l’Année civile N+1, afin que les Structures Adhérentes ayant abondé puissent disposer du temps nécessaire pour indiquer à Inter C.E.A. la destination des soldes éventuels des abondements.
VII. Remboursement des Comptes Clients
VII-1 Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit ne peut être remboursé directement à l’Ayant Droit sauf cas particuliers décrits aux paragraphes VII-4 et VII-5.
VII-2 Les Structures Adhérentes qui ont abondé les Comptes Clients peuvent demander l’état de l’utilisation des abondements effectuée entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’Année civile N+1. Les abondements non utilisés au 31 décembre de chaque année, effectués sur les Comptes Clients des Ayants Droit d’une Structure Adhérente peuvent être remboursés par Inter C.E.A. à la Structure Adhérente du 1er au 31 mars de l’année suivante, soit par chèque ou virement, soit sous forme d’avoir crédité sur le Compte Client de la Structure Adhérente, et ce dans les conditions décrites au paragraphe VII-3.
VII-3 Il appartient à la Structure Adhérente ayant abondé des Comptes Clients de ses Ayants Droit d’indiquer à Inter C.E.A. par tout moyen de son choix la décision qu’elle a pu prendre quant à la destination des soldes des abondements des Comptes Clients qu’elle a effectués, et ce obligatoirement avant le 28 février de l’Année civile N+1, et de s’assurer qu’Inter C.E.A. a bien pris connaissance de cette décision. L’absence de décision ou l’absence de preuve que la décision a été notifiée à Inter C.E.A. équivaudra à un accord formel donné à Inter C.E.A. de laisser les abondements des Comptes Clients à la disposition de chacun des Ayants Droit de la Structure Adhérente.
En cas de décision de remboursement, ou en cas d’avoir, et ce demandé par la Structure Adhérente, celui-ci sera effectué au plus tard le 31 mars de l’Année civile N+1.
VII-4 Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être remboursé directement à l’Ayant Droit dans le seul cas suivant :
- La Structure Adhérente n’a pas ré-adhéré à Inter C.E.A. pendant l’Année civile N+1 ni avant le 31 janvier de l’Année civile N+2
ET
- La Structure Adhérente n’a pas informé Inter C.E.A. de sa décision d’affectation des soldes des abondements dans les délais définis au paragraphe VII-3.
Le remboursement à l’Ayant Droit ne pourra alors intervenir qu’à sa demande explicite, à partir du 1er février de l’Année civile N+2 et ce pendant un délai de 3 mois seulement à partir de cette date. Les sommes non réclamées à l’issue de ce délai resteront la propriété d’Inter C.E.A..
VII-5 Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être exceptionnellement remboursé directement à l’Ayant Droit en cas d’erreur avérée du fait d’Inter C.E.A. ou pour toute autre raison qu’il appartiendra à Inter C.E.A. d’apprécier au cas par cas.
VIII. Réclamations
VIII-1 Ainsi qu’il est décrit aux paragraphes II-12 et II-15, aucune réclamation relative à la Billetterie ou aux abonnements ne pourra être jugée recevable. En cas de réclamation relative aux envois postaux, voir le paragraphe III-5.
Les obligations d’Inter C.E.A. relatives à la Billetterie et aux abonnements sont considérées comme remplies à partir du moment où la livraison est effective depuis nos locaux pour la Billetterie et les abonnements matérialisés, ou de la délivrance sur le Site Internet de la Billetterie dématérialisée. Ces obligations courent jusqu’à l’instant de la livraison et en aucun cas jusqu’à leur date de fin de validité.
VIII-2 Toute réclamation relative à une mauvaise exécution possible de la Prestation ou du Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier devra se faire par écrit, dans la limite de 60 jours calendaires suivant la Fin de l’exécution de la Prestation.
VIII-2 Les réclamations devront être adressées à l’adresse du siège social (voir Annexe A) par courrier avec accusé de réception accompagné des nom-, prénom-, adresse, téléphone de l’Ayant Droit, numéro et l’année de validité de la Carte Inter C.E.A., numéro de Commande et justificatifs nécessaires à la demande (justificatifs de retard.. et tout autre document permettant de prouver la mauvaise exécution de la Prestation, du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier).
IX. Limitation de la responsabilité d’Inter C.E.A.
IX-1 Inter C.E.A. ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une Prestation, du contrat particulier ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente en raison de circonstances, événements ou faits qui seraient imputables soit à la Structure Adhérente soit à l’Ayant Droit, tel qu’indiqué au paragraphe II-15.
IX-2 Inter C.E.A. ne pourrait éventuellement voir sa responsabilité engagée qu’en cas de perte d’usage pour la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente, perte d’usage qui découlerait de la violation flagrante et délibérée de ses obligations légales et de la violation flagrante et délibérée des Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au prix de la Prestation, toutes pertes confondues et dommages indirects étant exclus.
IX-3 Inter C.E.A. ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier et ne peut s’engager formellement à régler un éventuel différend qui pourrait intervenir lors de l’exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier entre le prestataire, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.
La responsabilité d’Inter C.E.A. n’est donc engagée en aucune manière à ce titre et aucun dédommagement ne peut être ainsi exigé par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.
Toutefois, il appartiendra à Inter C.E.A. de décider ou non d’aider au règlement du différend, et ce dans la mesure du possible, notamment en fournissant copie du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit, et ce à la condition que la Structure Adhérente ou que l’Ayant Droit ait fourni préalablement à Inter C.E.A. les éléments nécessaires à l’objectivation du différent.
X. Droit de rétractation
X-1 Les Structures Adhérentes et les Ayants Droit disposent du droit de rétractation pour les Prestations qui n’ont pas de date limite de Commande ou de date limite d’utilisation.
X-2 Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie, les abonnements matérialisés et les Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation : pour certaines des raisons exposées notamment au paragraphe II-12, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à la Billetterie, aux abonnements matérialisés aux Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation, et ce conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation qui dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
X-3 Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie dématérialisée et les abonnements dématérialisés : le droit de rétractation ne s'applique de droit ni à la Billetterie dématérialisée ni aux abonnements dématérialisés conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation.
XI. Protection des données personnelles
XI-1 Les informations fournies par l’Ayant Droit sont conservées uniquement pour la gestion de ses Commandes et de son Compte Client, pour le traitement de toute réclamation ainsi qu’à des fins de gestion et de respect des obligations légales d’Inter C.E.A..
Les informations obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes et sont signalées comme telles par un astérisque (ou signe similaire) lors de la saisie des informations sur le Site Internet.
XI-2 Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, sauf en ce qui concerne son nom, son prénom et l’historique de son Compte Client qui constituent les données minimales nécessaires à la tenue de la comptabilité d’Inter C.E.A. et le respect de ses obligations légales.
XI-3 La Structure Adhérente ou l’Ayant Droit peut exercer ce droit en adressant un courrier au siège social défini en Annexe A.
XI-4 Les Structures Adhérentes à Inter C.E.A. peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à une partie seulement des données à caractère personnel de leurs Ayants Droit détenues par Inter C.E.A., à savoir les nom, prénom, N° d’adhérent, solde des sommes éventuellement attribuées dans le cadre de la gestion déléguée de subvention (voir article VI), et ce dans le seul but de gérer leurs ayants droit notamment dans le cadre de cette gestion déléguée.
Il est rappelé qu’il appartient à chaque Structure Adhérente de mettre en place sa politique de protection des données personnelles de ses Ayants Droit.
XI-4 Les Structures Adhérentes à Inter C.E.A. peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à des informations globales, donc non personnelles, relatives aux achats de Billetterie ou de Prestations effectués par leurs Ayants Droit.
XI-5 En accord avec le RGPD, Inter C.E.A. met à disposition des Structures Adhérentes et des Ayants Droit sur le Site Internet la « politique de confidentialité et de protection des données ».
XII. Droit applicable et règlement des litiges
XII-1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
XI-2 Tout litige relatif à leur interprétation relève du tribunal de Nancy.
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Inter C.E.A. Conditions Générales de Vente applicables au 12/07/2023